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Courrier par voie d'huissier de refus de pose du compteur électrique « intelligent » LINKY

(VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP À VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,

Si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre absence,

Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?

*Grâce à une "Sommation de ne pas
faire" délivrée par un huissier !*

Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès jusqu'à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l'idée,
nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd'hui sans recours.

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour toutes les personnes qui l'auront choisi. C'est la raison pour laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de
futures actions judiciaires éventuelles.

Plusieurs personnes souhaitant garder l'anonymat ont participé à sa rédaction.

Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de suivre les conseils suivants :

- Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas m'a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;

- L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre" ;

- Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.

- Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin.
Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.

- Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr "huissier de justice" "92",

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département.
Vous devez donc sélectionner un huissier installé dans les Hauts-de-Seine (92). (https://www.portail-juridique.com/huissiers/92-hauts-de-seine.html)

Certains huissiers semblent prêts à proposer des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps.

Demandez à l'huissier combien de copies papier de votre lettre dûment signée vous devez lui envoyer (deux en général, à lui envoyer en lettre recommandée, par exemple).

- Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l'huissier et de votre lettre.

Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr

Nom Prénom

Adresse

CP Ville

Point de livraison : ……………….…….

N° Client : ……………………………………

N° Compte : …………………………………

SOMMATION DE NE PAS FAIRE REMISE PAR VOIE D’HUISSIER

S.A. ENEDIS (ex ERDF)

34, place des Corolles

92400 COURBEVOIE

………….., le ….. juin 2016

Copie en recommandé
à M…………………….. , mair
e de ……………..

Objet : COMPTEUR LINKY

SIGNIFICATION DE REFUS DE L’INSTALLATION DU LINKY

REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE NOS DONNEES DE COMPTAGE

NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY

EN CAS DE POSE FORCÉE, SOUS ASTREINTE, (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD.

À l’attention du Président du Directoire

Monsieur Philippe MONLOUBOU

Monsieur le Président,

Nous faisons suite à notre lettre recommandée du ……………………… 2016 n°……………………………., ainsi qu’à l’appel téléphonique de votre Agent nous informant :

  • que vous ne tenez pas compte de notre refus d’installation puisque notre compteur électrique se trouve situé à l’extérieur de notre domicile
  • et que le Linky sera installé peut-être même sans que nous le sachions (propos tenus par votre Agent),

Par conséquent, nous réitérons, par la présente sommation de ne pas faire, notre refus du compteur Linky.

Nous vous signifions notre REFUS d’installation du compteur communicant « Linky » pour les motifs suivants :

LE COMPTEUR LINKY INJECTE DES RADIOFREQUENCES DANS LES CABLES ELECTRIQUES ET LES APPAREILS, NON PREVUS POUR CELA :

  • Nous nous opposons à l’installation du compteur Linky parce qu’il injecte des radiofréquences de 63.000 Hertz à 90.000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques.

Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :

https://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-G.9901-201404-I!!PDF-F&type=items

Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR LES CHAMPS ET ONDES ELECTRO-MAGNETIQUES SONT EXCLUS DES GARANTIES :

Nous nous opposons à l’installation du Linky puisqu’aucune compagnie de réassurance ne couvre et n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques.

  • À ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise.

Dans les Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 actuellement en vigueur EDF/ERDF (renommée ENEDIS le 30 mai 2016) s’exonère elle-même de toute responsabilité.

Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.

Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour vous adresser le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.

De plus, nous n’aurions que quatre mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Passé ce délai, la voie judiciaire serait le seul recours.

En raison du défaut d’assurance, nous refusons de subir les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du Linky, détaillées ci-après :

PROBLÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET DE PANNES

  • Nous nous opposons au Linky car il provoque des incendies. M. Bernard LASSUS, directeur Linky d’ERDF/ENEDIS, l’a reconnu en direct le 16 janvier 2016 sur la radio RMC entre 9h et 10h dans l'émission Notre maison (animateur : François Sorel) :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/rmc-16-janvier-2016-bernard-lassus-erdf-reconnait-8-incendies-dus-au-linky.mp3

Et même s’il s’agit de défaut de serrage comme il l’a dit, il s’avère que le risque existe bel et bien, et que de nouveaux incendies continuent d’avoir lieu depuis le déploiement généralisé du Linky qui a commencé le 1er décembre 2015.

  • Le rapport d’enquête sur l’expérimentation menée en 2010-2011, pour lequel 1500 personnes ont été interrogées par téléphone, fait état de 3 incendies, soit 0,2 %. Extrapolé aux 35.000.000 de compteurs à poser sur la totalité du territoire français, cela aurait pour conséquence 70.000 incendies supplémentaires (voir p. 18, numéro de page mentionné en bas de page).

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

  • La fonctionnalité de déconnexion à distance est identifiée comme étant un facteur d’incendie dans les « smart meters » (compteurs intelligents instllés en Amérique du Nord) présentés dans le film de Brian Thiersen « Les incendies de compteurs ‘intelligents’ : Questions brûlantes, réponses choquantes » :

https://takebackyourpower.net/smart-meter-fires-2016-video

Pour voir la version sous-titrée en français, lancez la vidéo, puis cliquez rapidement sur la roue crantée en bas à droite de l’écran de la vidéo : Paramètres > Sous-titres > Français

Or, cette fonctionnalité de déconnexion à distance est également présente sur l’intégralité des compteurs Linky.

  • M. Cyril Charles, spécialiste de la prévention des incendies, met en lumière un autre scandale de sécurité publique : les incendies d’origine électrique sont évitables. Or il y en a 80 000 par an en France, qui provoquent 200 morts et 4 000 blessés.

Dans une interview, M. Cyril Charles parle de cette déconnexion à distance et explique également pourquoi les parties électroniques des compteurs seront fatalement bien plus sensibles aux points chauds et risques d’incendies que les anciens compteurs électromécaniques :

Extrait, p. 9-10 : « Cette coupure « à l’aveugle » peut intervenir en charge et générer des arcs entre les contacts lors de cette manœuvre. Si un dysfonctionnement du dispositif qui génère cette déconnexion se produit, comme une ouverture incomplète ou trop lente des contacts par exemple, il y a un risque d’incendie. Je pense qu’un opérateur devrait systématiquement être présent lors d’une manœuvre de coupure. »

http://www.santepublique-editions.fr/objects/interview-cyril-charles-on-pourrait-prevenir-la-quasi-totalite-des-incendies-d-origine-electrique.pdf

(voir p. 9-10)

Or, le compteur Linky disjoncte systématiquement en cas de dépassement de la puissance souscrite. Et ces disjonctions ont lieu à pleine puissance.

Cette disjonction est l'un des problèmes les plus fréquents avec le Linky :

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf


(voir p. 18 du document papier : 38 cas ont été signalés sur 1.500 personnes ayant répondu à l’enquête).

Du fait des risques d’incendie qu’elle engendre, cette fonction de déconnexion à distance est susceptible de s’analyser comme un « vice inhérent à la chose », relevant de la « responsabilité du fait des choses » codifiée dans le Code Civil par l’article 1384, al. 1er (jurisprudence de la Cour de Cassation : Civ 2è, 14 novembre 2002).

  • Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité.

Cela signifie qu’en cas d’incendie provoqué par le Linky, il appartiendra à nous, client-victime, de prouver votre responsabilité.

En plus, il faudra être très rapide puisque nous n’aurons que 20 jours pour faire parvenir notre réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :

-"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...)
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute
d'aéronefs."

-"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.

PROBLÈMES DE SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE :

  • Nous nous opposons au Linky car il engendre des problèmes de sécurité électrique.
  • Le poseur de Linky règle le disjoncteur au maximum de sa puissance sans aucune vérification préalable du tableau électrique :

Vidéo ERDF de démonstration de la pose du Linky :

https://www.youtube.com/watch?v=k3e20e_oy2Y

(Augmentation de 15 à 45 Ampères, min 5'11)

  • Avant la pose du Linky, EDF/ERDF/ENEDIS devrait faire réaliser un diagnostic électrique pour s’assurer que l’installation électrique intérieure du client est en conformité et procéder à vos frais, si nécessaire, à la mise conformité de l’installation électrique.

A minima, le poseur de Linky devrait, le jour de la pose, commencer par vérifier lui-même que l’installation électrique intérieure du client peut supporter cette augmentation du réglage de la puissance du disjoncteur.

Le problème est que les poseurs ne sont absolument pas compétents pour ce faire, qu’ils n’ont pas le temps de le faire (30 minutes chrono par Linky posé) et que de plus, ils réalisent souvent la pose en l’absence des occupants, lorsque le compteur est en extérieur, et donc ne peuvent pas accéder au tableau électrique.

PROBLÈME DE QUALIFICATION DES POSEURS

  • Nous nous opposons au compteur Linky car son installation n’est pas réalisée par des électriciens.

Dans la lettre adressée aux maires courant février 2016 par Monsieur MONLOUBOU, p. 6 : « Les interventions de remplacement du compteur sont exclusivement réalisées par des électriciens qualifiés ».

Mais cela ne correspond pas aux annonces de recrutement qui ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin » ou ailleurs, comme dans la copie d’écran présentée ici, où le prestataire sous-traitant d’ERDF/ENEDIS recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier « profils juniors acceptés » :

http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png

L’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de votre lettre aux Maires du 19 février 2016, où nous apprenons que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose ».

Cela signifie que des releveurs vont devenir poseurs de Linky. Or ils ne sont pas électriciens !

Aussi, quand dans cette même lettre, p. 6, vous affirmez que : « L’installation du nouveau compteur permet en réalité de diminuer le risque d’incendie. En effet cela permet de vérifier l’état du branchement et d’améliorer ainsi la sécurité globale de l’installation », nous avons beaucoup à craindre !

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposent pas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ».

Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300.000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques.

http://onse.fr/ressources.html

PROBLÈMES FINANCIERS :

  • Nous nous opposons au Linky en raison d’une modification de facturation : Avec le Linky, EDF/ENEDIS ne facture plus l’énergie active (KWh) mais l’énergie apparente (KVA) et c’est de facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée et facturée pour les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluocompactes.

Nous vous demandons donc de continuer à facturer notre consommation réelle en KWh comme pratiqué jusqu’à présent. Et nous vous demandons de continuer à facturer les abonnements en KW et pas en KVA.

  • Nous nous opposons au Linky car, à terme, ce sera la disparition des heures pleines/heures creuses, remplacées par une tarification pouvant s’étaler sur 11 plages horo-saisonnières (rapport Sénat n° 185 du 15 décembre 2010). Les nouvelles offres tarifaires que Linky est capable de gérer, dans lesquelles le prix de l’électricité pourra varier dans la journée en fonction de la demande globale, ne nous permettront pas de contrôler notre facture.

Nous entrons dans une complexité absolue et ingérable pour nous, particuliers.

  • Selon vous, « le déploiement du Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun » (votre lettre aux Maires de février 2016) Or, nous commençons déjà à en faire les frais via l’augmentation de la CSPE, de la TCFE et du TURPE (qui apparaît sur notre facture sous la rubrique « Contribution tarifaire d’acheminement »). Au total, au cours des six dernières années, les taxes apparaissant sur notre facture ont déjà été multipliées par 6 !
  • Le Linky lui-même est énergivore. Vous comparez sa consommation (dans votre lettre aux Maires) à celle d’une machine à café, alors que le compteur actuel ne consomme… rien ! De surcroît, une machine à café ne fonctionne que quelques minutes par jour alors que le compteur Linky consomme 24h/24.

L’ADEME précise, dans un rapport de 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquera une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh, soit la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW, ou la consommation de 500 000 foyers par an [comprenant] les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky ».

http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2015/07/MAJ_AvisLinky_Vdef.pdf

Philippe Van de Maele, président de l’ADEME a déclaré le 26 janvier 2011 lors des Assises de l’Energie à Grenoble : « Ce compteur n’a rien d’intelligent, il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité, et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».

http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-comite-de-suivi-pour-le-compteur-linky,21343

  • Nous savons que CAPGEMINI n’a pas tenu compte, dans son étude du 8 mars 2007, du coût de renouvellement des matériels (p. 38).

Or, selon ce rapport (p. 27), la durée de vie du matériel n’est que d’une quinzaine d’années pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs, alors que nos compteurs actuels, qui sont encore en état de fonctionnement, ont une durée de vie largement supérieure.

Et que dire du vieillissement d’un compteur Linky bourré d’électronique situé à l’extérieur du domicile !

http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Philippe Faugeras, dirigeant de la société Webdyn fabricant des puces pour les concentrateurs du système Linky, sur le salon Smart city/Smart grid, le 8 octobre 2015, avoue avec une franchise désarmante en réponse à la question : Comment avez-vous fait pour allonger la durée de vie de 10 à 20 ans ? : « Dans 20 ans, je ne serai plus là. On m’a demandé de signer pour garantir une durée de vingt ans et j’ai signé. C’est tout ! »

http://www.santepublique‐editions.fr/alerte‐linky‐le‐nouveau‐compteur‐electrique‐evolue-un‐fiasco‐technique‐industriel‐financier‐et‐sanitaire.html

(Voir paragraphe 2)

  • La Directive 2006/32/CE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 : « Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».

Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.

Concrètement, cela signifie que les milliards d’euros déjà engagés pour cette opération de déploiement des 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devront être déboursés une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures.

En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

PIRATAGE DES DONNÉES :

  • Nous nous opposons au Linky en raison du fait qu’il comporte un contact sec, un simple bouton qui permet à n’importe qui d’éteindre et d’allumer un appareil à partir de notre compteur (le contact sec peut mettre en marche et arrêter automatiquement certains appareils électriques, ballon d’eau chaude par exemple).

De plus, en un clin d’œil, un cambrioleur pourra vérifier, avant de passer à l’acte, si nous sommes présents ou absents grâce à la touche de défilement des données.

Notre compteur étant situé à l’extérieur, celui qui le souhaiterait pourrait avoir accès à toutes nos données et connaître nos habitudes. Une personne mal intentionnée aura une arme de plus à utiliser.

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Autres/Notice_ERDF_Compteur_Linky_monophase.pdf

Dans ce document d'avril 2015, on voit que le Linky comporte une voie d'accès TIC pour accéder à des informations clients (consommation client, puissance apparente, période tarifaire en cours).

Son mode de fonctionnement est expliqué ici :

http://www.enedis.fr/sites/default/files/ERDF-NOI-CPT_54E.pdf

Par la voie d'accès TIC se branche un module ERL émettant des radiofréquences afin de transmettre des données vers l'interface "choisie" par l'abonné pour connaître ses consommations d'électricité.

https://www.lembarque.com/les-objets-vont-pouvoir-se-connecter-aux-compteurs-linky-par-liaison-radio-zigbee-ou-knx_003357

Un féru d'informatique arrivera tôt ou tard à casser les codes et à accéder aux données transmises par le Linky. Ce n'est qu'une question de temps. Le jour où cela arrivera, n'importe quelle personne mal intentionnée pourra accéder aux données, non plus seulement pour les Linky accessibles situés à l’extérieur, comme expliqué ci-dessus, mais également pour les Linky inaccessibles situés à l'intérieur.

  • Nous nous opposons au Linky en raison des risques de piratage des données collectées, qui pourraient être utilisées à des fins de cambriolage ou de chantage. Les informations circulant par le CPL peuvent être très facilement interceptées et modifiées (par exemple : erreur ou modification de relevé).

Des hackers ont déjà expliqué comment ils avaient piraté un « smart-meter » (compteur intelligent), en réussissant sans peine à lui faire afficher une consommation négative. Et le contraire sera aussi possible sans que nous n’ayons la possibilité d’aucun recours.

http://www.nikopik.com/2012/01/les-compteurs-delectricite-intelligents-deja-pirates.html

L’informatisation des réseaux électriques rend la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

En 2014, deux hackers espagnols « se sont plongés dans les entrailles électroniques de l’appareil pendant plusieurs mois et ont analysé son fonctionnement par rétro-ingénierie. Ce qu’ils ont découvert n’est pas très glorieux. Ainsi, le mode bloqué peut être contourné sans grande difficulté, car il est possible de modifier directement certaines parties du firmware. La clé de chiffrement AES est stockée dans le processeur et peut être lue au moment de la mise en route. Et en plus, il s’avère que cette clé est la même pour tous les appareils ! »

Voici leurs révélations : « Une fois que l’on a le contrôle d’un appareil, il est possible de détourner ses fonctionnalités. Par exemple: envoyer des faux rapports de consommation pour diminuer sa note d’électricité. Comme les compteurs fonctionnent en réseau, on peut également couper l’électricité chez son voisin. Il suffit d’envoyer la bonne commande. Autre possibilité: faire passer son compteur pour celui de quelqu’un d’autres en changeant l’identifiant (spoofing). »

« On peut aussi rajouter des fonctionnalités, en modifiant le firmware, ou simplement siphonner les données des autres compteurs pour se constituer une petite base de données. Ça peut toujours servir. « Théoriquement, on peut même imaginer la création d’un ver qui infecte les compteurs de proche en proche puis génère un black-out général dans une quartier ou une ville », souligne Javier Vidal. On est plus très loin du scénario catastrophe. »

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

Lors de l’émission de RTL La curiosité est un vilain défaut du 31 mars 2016, Blaise Mao et Thomas Saintourens, auteurs du livre Cyber Fragiles (éditions Tallandier, en librairie depuis le 1er avril 2016) ont dit avoir interviewé un expert en cybersécurité leur ayant affirmé avoir piraté le Linky en 3 heures.

Sites web piratés, arnaques en ligne, vols de données en entreprises… Plus un jour ne passe sans son lot de cyberattaques aux conséquences potentiellement désastreuses :

http://www.rtl.fr/culture/medias-people/cyberpirates-dans-la-curiosite-7782628333

INTRUSION DANS NOTRE VIE PRIVÉE ET ATTEINTE À NOS LIBERTES INDIVIDUELLES

  • Nous nous opposons au Linky car la courbe de charge qu’il remonte toutes les dix minutes permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement.

Votre collaborateur, Bernard Lassus, directeur du programme Linky, l’a affirmé sur I-TELE le 1er décembre 2015 pour ensuite se contredire en direct face à Jean-Jacques Bourdin, le 1er avril 2016 sur BFMTV/RMC) :

https://www.youtube.com/watch?v=Fz4eKH-mAd4&sns=em

  • Cette connaissance en temps réel de notre consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée

L’article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule que : « [les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité] garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur » :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653

La recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».

Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. ». (…) la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».

http://les4elements.typepad.fr/blog/2010/12/compteurs-%C3%A9volu%C3%A9s-linky-les-recommandations-de-la-cnil-.html

Dans son communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL recommande sur son site internet que l’usager devrait pouvoir « s’opposer » à la fois à l’enregistrement de la courbe de charge en local sur le compteur et à son transfert vers des tiers, « désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement) ».

https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0

Par la présente, nous vous avertissons solennellement que si un compteur Linky est installé, de force sans notre consentement, nous refuserons catégoriquement la transmission de notre courbe de charge ainsi que son enregistrement sur le compteur lui-même.

Par conséquent, il est totalement inutile de réaliser l’installation à notre insu et à notre corps défendant d’un compteur Linky à notre domicile.

PROBLÈME DE NON RESPECT DE NOTRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

  • Nous nous opposons au compteur Linky car nous sommes en droit d’exiger le respect de notre vie privée et familiale.

Ce compteur est une atteinte à nos libertés individuelles et à notre vie privée.

En effet, la vie privée est protégée par une Convention supranationale, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule dans son article 8 :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

« 2. Il ne peut y avoir ingérence d’un autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776

La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique :

Source :
http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants

http://www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png

Il est stipulé à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes d’EDF que « l’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement ».

Or, avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent.

ENEDIS doit respecter le fait que notre domicile, l’intérieur de notre lieu de vie et tout ce qui s'y trouve, relève du domaine de la sphère privée que nous comptons, et nous insistons sur ce point, préserver dans sa totalité.

Cette question touchant l’atteinte à la vie privée est de la plus haute importance.

En conclusion, l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

PROBLÈME DE VENTE DES DONNÉES

  • Nous nous opposons au compteur Linky car nous refusons que nos données soient collectées et vendues pour alimenter un quelconque « Big Data » :

« Le programme Linky a pour ambition de créer un standard mondial de l’industrie du comptage évolué. Pour y parvenir, ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données.

Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, startups… »

http://www.enedis.fr/sites/default/files/DP_Signature-Convention_ERDF-ADEME.pdf

PROBLÈME D’EFFACEMENT IMPOSSIBLE DES DONNÉES AVEC LE LINKY

  • Nous nous opposons au compteur Linky car les données enregistrées dans le système Linky ne sont pas effaçables. En cas de déménagement, le nouvel occupant pourra consulter notre consommation électrique sur le compteur Linky lui-même.

Cela contrevient à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule en son article 38 que :

« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. »

En l’occurrence, puisque notre accord pour la transmission de ces données est requis par l’article L.341-4 du Code de l’énergie et que nous refusons de le donner, la pose d’un compteur Linky est inutile.

PROBLÈMES SANITAIRES :

Comme l’a spécifié, le 2 mars 2016 lors du débat « Sud Ouest éco » à Bordeaux, le Directeur William Honoso de la société ITRON, fabricant du Linky :

« Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! »

http://www.sudouest.fr/2016/03/02/les-enjeux-de-linky-2288727-2780.php

Voir le commentaire de Stéphane Lhomme du 2 mars 2016 à 18 h 44 :

Stéphane Lhomme

il y a 4 mois - 02/03/2016 à 18h44

Incroyable d'appeler "débat" une véritable "messe" d'adorateurs de Linky, dont le journaliste-animateur sensé être neutre mais qui n'avait à la bouche que les éléments de langage d'ErDF (compteurs "intelligent" et autre bêtises).


Quant à M William Hosono, directeur d'Itron, il a eu l'honnêteté de reconnaître que le CPL (dangereux pour la santé car rayonnant) ne s'arrêtait pas au compteur mais se promenait bien dans le circuit électrique du logement. Merci à lui car Erdf MENT continuellement à ce sujet.

À ce sujet AUSSI !

Par conséquent, nous renouvelons les termes de notre courrier du …………. concernant les problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz.

Nous nous opposons au Linky car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.

Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Version anglaise :

http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf

« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».

Monographie n° 102 :

https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf

Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :

« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations:

(a) environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »

Traduction :

« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences :

  1. sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents et applications médicales ;
  2. expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et
  3. utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES :

  • Nous nous opposons au compteur Linky car vous ne nous avez pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc.

Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.

Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

ACCESSIBILITÉ ET RECONNAISSANCE DE L’ÉLECTROSENSIBILITÉ PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ DE TOULOUSE :

  • Nous nous opposons au compteur Linky car l’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue le 8 juillet 2015 comme un handicap.
  • Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :

« Le diagnostic :

Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays.
La description des signes cliniques est irréfutable.

La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.

En milieu protégé le handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.

CONCLUSION :

1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel.

2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.

3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3 - aménagement du logement-.

Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4725

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE NOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT :

  • Les CGV de notre contrat d’abonnement souscrit en mars 2012 sur la base des CGV du 15 octobre 2011, ont « évolué » de façon contrainte et imposée. Elles ont été remplacées unilatéralement par les CGV du 15 juillet 2015. Cela signifie que nous avons été placés dans l’obligation d’accepter ces nouvelles CGV pour continuer à bénéficier de la fourniture d’électricité à notre domicile et ce, quel que soit le fournisseur d'électricité.

Il est écrit à l’article 3. 2) des CGV, page 3 :

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_MCE.pdf

« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »

Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre et transmet en temps réel des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (appareils en fonction, heure, durée d’utilisation, courbe de charge, etc.).

Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum).

L’accord du client pour cette transmission de données concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas préjudice à la vie privée. Tandis que dans vos nouvelles CGV, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée.

Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF/ENEDIS met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs.

En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord express pour la transmission de leurs données détaillées de consommation.

Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/ENEDIS (ou d'autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l'approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause ; il y a un biais contractuel.

Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.

En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, vous avez procédé à des modifications unilatérales de vos CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue.

Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».

Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats :

http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement

(voir : Vice du consentement)

Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte.

De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Article R132-1

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Nous voyons ci-dessus au point 6° que les nouvelles CGV sont abusives sur la question des incendies, des pannes et des explosions (voir ci-dessus ce point développé p. 2 du présent courrier)

En conclusion, plusieurs articles de vos Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 sont abusifs car ils visent à nous contraindre à accepter le Linky et ses risques.

De ce qui précède, et pour conclure,

Pour tous ces motifs et tous autres motifs à venir,

NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY à notre domicile sis :

……………………………………………………………………...

Dans le cas où, malgré la présente « Sommation de ne pas faire », qui vous est signifiée par voie d’huissier, un Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qui soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant,

NOUS VOUS DEMANDERONS EXPRESSÉMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTÉRÊTS (définis par le Juge). POUR LE PRÉJUDICE CAUSÉ ET PAR JOUR DE RETARD, ET NON RESPECT DU PRÉSENT ACTE.

Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.

Sous toutes réserves

Prénom Nom
Signature

Nom Prénom

Adresse CPVille

Point de livraison : ……………….…….

N° Client : ……………………………………

N° Compte : …………………………………

S.A. ENEDIS (ex ERDF)

SOMMATION DE NE PAS FAIRE 34, place des Corolles

REMISE PAR VOIE D’HUISSIER 92400 COURBEVOIE

………….., le ….. juin 2016

Copie en recommandé
à M…………………….. , mai
re de ……………..

Objet : COMPTEUR LINKY

SIGNIFICATION DE REFUS DE L’INSTALLATION DU LINKY

REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE NOS DONNEES DE COMPTAGE

NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY

EN CAS DE POSE FORCÉE, SOUS ASTREINTE, (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD.

À l’attention du Président du Directoire

Monsieur Philippe MONLOUBOU

Monsieur le Président,

Nous faisons suite à notre lettre recommandée du ……………………… 2016 n°……………………………., ainsi qu’à l’appel téléphonique de votre Agent nous informant :

  • que vous ne tenez pas compte de notre refus d’installation puisque notre compteur électrique se trouve situé à l’extérieur de notre domicile
  • et que le Linky sera installé peut-être même sans que nous le sachions (propos tenus par votre Agent),

Par conséquent, nous réitérons, par la présente sommation de ne pas faire, notre refus du compteur Linky.

Nous vous signifions notre REFUS d’installation du compteur communicant « Linky » pour les motifs suivants :

LE COMPTEUR LINKY INJECTE DES RADIOFREQUENCES DANS LES CABLES ELECTRIQUES ET LES APPAREILS, NON PREVUS POUR CELA :

  • Nous nous opposons à l’installation du compteur Linky parce qu’il injecte des radiofréquences de 63.000 Hertz à 90.000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques.

Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :

https://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-G.9901-201404-I!!PDF-F&type=items

Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR LES CHAMPS ET ONDES ELECTRO-MAGNETIQUES SONT EXCLUS DES GARANTIES :

Nous nous opposons à l’installation du Linky puisqu’aucune compagnie de réassurance ne couvre et n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques.

  • À ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise.

Dans les Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 actuellement en vigueur EDF/ERDF (renommée ENEDIS le 30 mai 2016) s’exonère elle-même de toute responsabilité.

Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.

Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour vous adresser le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.

De plus, nous n’aurions que quatre mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Passé ce délai, la voie judiciaire serait le seul recours.

En raison du défaut d’assurance, nous refusons de subir les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du Linky, détaillées ci-après :

PROBLÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET DE PANNES

  • Nous nous opposons au Linky car il provoque des incendies. M. Bernard LASSUS, directeur Linky d’ERDF/ENEDIS, l’a reconnu en direct le 16 janvier 2016 sur la radio RMC entre 9h et 10h dans l'émission Notre maison (animateur : François Sorel) :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/rmc-16-janvier-2016-bernard-lassus-erdf-reconnait-8-incendies-dus-au-linky.mp3

Et même s’il s’agit de défaut de serrage comme il l’a dit, il s’avère que le risque existe bel et bien, et que de nouveaux incendies continuent d’avoir lieu depuis le déploiement généralisé du Linky qui a commencé le 1er décembre 2015.

  • Le rapport d’enquête sur l’expérimentation menée en 2010-2011, pour lequel 1500 personnes ont été interrogées par téléphone, fait état de 3 incendies, soit 0,2 %. Extrapolé aux 35.000.000 de compteurs à poser sur la totalité du territoire français, cela aurait pour conséquence 70.000 incendies supplémentaires (voir p. 18, numéro de page mentionné en bas de page).

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

  • La fonctionnalité de déconnexion à distance est identifiée comme étant un facteur d’incendie dans les « smart meters » (compteurs intelligents instllés en Amérique du Nord) présentés dans le film de Brian Thiersen « Les incendies de compteurs ‘intelligents’ : Questions brûlantes, réponses choquantes » :

https://takebackyourpower.net/smart-meter-fires-2016-video

Pour voir la version sous-titrée en français, lancez la vidéo, puis cliquez rapidement sur la roue crantée en bas à droite de l’écran de la vidéo : Paramètres > Sous-titres > Français

Or, cette fonctionnalité de déconnexion à distance est également présente sur l’intégralité des compteurs Linky.

  • M. Cyril Charles, spécialiste de la prévention des incendies, met en lumière un autre scandale de sécurité publique : les incendies d’origine électrique sont évitables. Or il y en a 80 000 par an en France, qui provoquent 200 morts et 4 000 blessés.

Dans une interview, M. Cyril Charles parle de cette déconnexion à distance et explique également pourquoi les parties électroniques des compteurs seront fatalement bien plus sensibles aux points chauds et risques d’incendies que les anciens compteurs électromécaniques :

Extrait, p. 9-10 : « Cette coupure « à l’aveugle » peut intervenir en charge et générer des arcs entre les contacts lors de cette manœuvre. Si un dysfonctionnement du dispositif qui génère cette déconnexion se produit, comme une ouverture incomplète ou trop lente des contacts par exemple, il y a un risque d’incendie. Je pense qu’un opérateur devrait systématiquement être présent lors d’une manœuvre de coupure. »

http://www.santepublique-editions.fr/objects/interview-cyril-charles-on-pourrait-prevenir-la-quasi-totalite-des-incendies-d-origine-electrique.pdf

(voir p. 9-10)

Or, le compteur Linky disjoncte systématiquement en cas de dépassement de la puissance souscrite. Et ces disjonctions ont lieu à pleine puissance.

Cette disjonction est l'un des problèmes les plus fréquents avec le Linky :

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf


(voir p. 18 du document papier : 38 cas ont été signalés sur 1.500 personnes ayant répondu à l’enquête).

Du fait des risques d’incendie qu’elle engendre, cette fonction de déconnexion à distance est susceptible de s’analyser comme un « vice inhérent à la chose », relevant de la « responsabilité du fait des choses » codifiée dans le Code Civil par l’article 1384, al. 1er (jurisprudence de la Cour de Cassation : Civ 2è, 14 novembre 2002).

  • Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité.

Cela signifie qu’en cas d’incendie provoqué par le Linky, il appartiendra à nous, client-victime, de prouver votre responsabilité.

En plus, il faudra être très rapide puisque nous n’aurons que 20 jours pour faire parvenir notre réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :

-"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...)
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute
d'aéronefs."

-"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.

PROBLÈMES DE SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE :

  • Nous nous opposons au Linky car il engendre des problèmes de sécurité électrique.
  • Le poseur de Linky règle le disjoncteur au maximum de sa puissance sans aucune vérification préalable du tableau électrique :

Vidéo ERDF de démonstration de la pose du Linky :

https://www.youtube.com/watch?v=k3e20e_oy2Y

(Augmentation de 15 à 45 Ampères, min 5'11)

  • Avant la pose du Linky, EDF/ERDF/ENEDIS devrait faire réaliser un diagnostic électrique pour s’assurer que l’installation électrique intérieure du client est en conformité et procéder à vos frais, si nécessaire, à la mise conformité de l’installation électrique.

A minima, le poseur de Linky devrait, le jour de la pose, commencer par vérifier lui-même que l’installation électrique intérieure du client peut supporter cette augmentation du réglage de la puissance du disjoncteur.

Le problème est que les poseurs ne sont absolument pas compétents pour ce faire, qu’ils n’ont pas le temps de le faire (30 minutes chrono par Linky posé) et que de plus, ils réalisent souvent la pose en l’absence des occupants, lorsque le compteur est en extérieur, et donc ne peuvent pas accéder au tableau électrique.

PROBLÈME DE QUALIFICATION DES POSEURS

  • Nous nous opposons au compteur Linky car son installation n’est pas réalisée par des électriciens.

Dans la lettre adressée aux maires courant février 2016 par Monsieur MONLOUBOU, p. 6 : « Les interventions de remplacement du compteur sont exclusivement réalisées par des électriciens qualifiés ».

Mais cela ne correspond pas aux annonces de recrutement qui ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin » ou ailleurs, comme dans la copie d’écran présentée ici, où le prestataire sous-traitant d’ERDF/ENEDIS recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier « profils juniors acceptés » :

http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png

L’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de votre lettre aux Maires du 19 février 2016, où nous apprenons que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose ».

Cela signifie que des releveurs vont devenir poseurs de Linky. Or ils ne sont pas électriciens !

Aussi, quand dans cette même lettre, p. 6, vous affirmez que : « L’installation du nouveau compteur permet en réalité de diminuer le risque d’incendie. En effet cela permet de vérifier l’état du branchement et d’améliorer ainsi la sécurité globale de l’installation », nous avons beaucoup à craindre !

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposent pas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ».

Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300.000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques.

http://onse.fr/ressources.html

PROBLÈMES FINANCIERS :

  • Nous nous opposons au Linky en raison d’une modification de facturation : Avec le Linky, EDF/ENEDIS ne facture plus l’énergie active (KWh) mais l’énergie apparente (KVA) et c’est de facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée et facturée pour les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluocompactes.

Nous vous demandons donc de continuer à facturer notre consommation réelle en KWh comme pratiqué jusqu’à présent. Et nous vous demandons de continuer à facturer les abonnements en KW et pas en KVA.

  • Nous nous opposons au Linky car, à terme, ce sera la disparition des heures pleines/heures creuses, remplacées par une tarification pouvant s’étaler sur 11 plages horo-saisonnières (rapport Sénat n° 185 du 15 décembre 2010). Les nouvelles offres tarifaires que Linky est capable de gérer, dans lesquelles le prix de l’électricité pourra varier dans la journée en fonction de la demande globale, ne nous permettront pas de contrôler notre facture.

Nous entrons dans une complexité absolue et ingérable pour nous, particuliers.

  • Selon vous, « le déploiement du Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun » (votre lettre aux Maires de février 2016) Or, nous commençons déjà à en faire les frais via l’augmentation de la CSPE, de la TCFE et du TURPE (qui apparaît sur notre facture sous la rubrique « Contribution tarifaire d’acheminement »). Au total, au cours des six dernières années, les taxes apparaissant sur notre facture ont déjà été multipliées par 6 !
  • Le Linky lui-même est énergivore. Vous comparez sa consommation (dans votre lettre aux Maires) à celle d’une machine à café, alors que le compteur actuel ne consomme… rien ! De surcroît, une machine à café ne fonctionne que quelques minutes par jour alors que le compteur Linky consomme 24h/24.

L’ADEME précise, dans un rapport de 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquera une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh, soit la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW, ou la consommation de 500 000 foyers par an [comprenant] les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky ».

http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2015/07/MAJ_AvisLinky_Vdef.pdf

Philippe Van de Maele, président de l’ADEME a déclaré le 26 janvier 2011 lors des Assises de l’Energie à Grenoble : « Ce compteur n’a rien d’intelligent, il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité, et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».

http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-comite-de-suivi-pour-le-compteur-linky,21343

  • Nous savons que CAPGEMINI n’a pas tenu compte, dans son étude du 8 mars 2007, du coût de renouvellement des matériels (p. 38).

Or, selon ce rapport (p. 27), la durée de vie du matériel n’est que d’une quinzaine d’années pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs, alors que nos compteurs actuels, qui sont encore en état de fonctionnement, ont une durée de vie largement supérieure.

Et que dire du vieillissement d’un compteur Linky bourré d’électronique situé à l’extérieur du domicile !

http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Philippe Faugeras, dirigeant de la société Webdyn fabricant des puces pour les concentrateurs du système Linky, sur le salon Smart city/Smart grid, le 8 octobre 2015, avoue avec une franchise désarmante en réponse à la question : Comment avez-vous fait pour allonger la durée de vie de 10 à 20 ans ? : « Dans 20 ans, je ne serai plus là. On m’a demandé de signer pour garantir une durée de vingt ans et j’ai signé. C’est tout ! »

http://www.santepublique‐editions.fr/alerte‐linky‐le‐nouveau‐compteur‐electrique‐evolue-un‐fiasco‐technique‐industriel‐financier‐et‐sanitaire.html

(Voir paragraphe 2)

  • La Directive 2006/32/CE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 : « Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».

Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.

Concrètement, cela signifie que les milliards d’euros déjà engagés pour cette opération de déploiement des 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devront être déboursés une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures.

En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

PIRATAGE DES DONNÉES :

  • Nous nous opposons au Linky en raison du fait qu’il comporte un contact sec, un simple bouton qui permet à n’importe qui d’éteindre et d’allumer un appareil à partir de notre compteur (le contact sec peut mettre en marche et arrêter automatiquement certains appareils électriques, ballon d’eau chaude par exemple).

De plus, en un clin d’œil, un cambrioleur pourra vérifier, avant de passer à l’acte, si nous sommes présents ou absents grâce à la touche de défilement des données.

Notre compteur étant situé à l’extérieur, celui qui le souhaiterait pourrait avoir accès à toutes nos données et connaître nos habitudes. Une personne mal intentionnée aura une arme de plus à utiliser.

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Autres/Notice_ERDF_Compteur_Linky_monophase.pdf

Dans ce document d'avril 2015, on voit que le Linky comporte une voie d'accès TIC pour accéder à des informations clients (consommation client, puissance apparente, période tarifaire en cours).

Son mode de fonctionnement est expliqué ici :

http://www.enedis.fr/sites/default/files/ERDF-NOI-CPT_54E.pdf

Par la voie d'accès TIC se branche un module ERL émettant des radiofréquences afin de transmettre des données vers l'interface "choisie" par l'abonné pour connaître ses consommations d'électricité.

https://www.lembarque.com/les-objets-vont-pouvoir-se-connecter-aux-compteurs-linky-par-liaison-radio-zigbee-ou-knx_003357

Un féru d'informatique arrivera tôt ou tard à casser les codes et à accéder aux données transmises par le Linky. Ce n'est qu'une question de temps. Le jour où cela arrivera, n'importe quelle personne mal intentionnée pourra accéder aux données, non plus seulement pour les Linky accessibles situés à l’extérieur, comme expliqué ci-dessus, mais également pour les Linky inaccessibles situés à l'intérieur.

  • Nous nous opposons au Linky en raison des risques de piratage des données collectées, qui pourraient être utilisées à des fins de cambriolage ou de chantage. Les informations circulant par le CPL peuvent être très facilement interceptées et modifiées (par exemple : erreur ou modification de relevé).

Des hackers ont déjà expliqué comment ils avaient piraté un « smart-meter » (compteur intelligent), en réussissant sans peine à lui faire afficher une consommation négative. Et le contraire sera aussi possible sans que nous n’ayons la possibilité d’aucun recours.

http://www.nikopik.com/2012/01/les-compteurs-delectricite-intelligents-deja-pirates.html

L’informatisation des réseaux électriques rend la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

En 2014, deux hackers espagnols « se sont plongés dans les entrailles électroniques de l’appareil pendant plusieurs mois et ont analysé son fonctionnement par rétro-ingénierie. Ce qu’ils ont découvert n’est pas très glorieux. Ainsi, le mode bloqué peut être contourné sans grande difficulté, car il est possible de modifier directement certaines parties du firmware. La clé de chiffrement AES est stockée dans le processeur et peut être lue au moment de la mise en route. Et en plus, il s’avère que cette clé est la même pour tous les appareils ! »

Voici leurs révélations : « Une fois que l’on a le contrôle d’un appareil, il est possible de détourner ses fonctionnalités. Par exemple: envoyer des faux rapports de consommation pour diminuer sa note d’électricité. Comme les compteurs fonctionnent en réseau, on peut également couper l’électricité chez son voisin. Il suffit d’envoyer la bonne commande. Autre possibilité: faire passer son compteur pour celui de quelqu’un d’autres en changeant l’identifiant (spoofing). »

« On peut aussi rajouter des fonctionnalités, en modifiant le firmware, ou simplement siphonner les données des autres compteurs pour se constituer une petite base de données. Ça peut toujours servir. « Théoriquement, on peut même imaginer la création d’un ver qui infecte les compteurs de proche en proche puis génère un black-out général dans une quartier ou une ville », souligne Javier Vidal. On est plus très loin du scénario catastrophe. »

http://www.01net.com/actualites/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general-628914.html

Lors de l’émission de RTL La curiosité est un vilain défaut du 31 mars 2016, Blaise Mao et Thomas Saintourens, auteurs du livre Cyber Fragiles (éditions Tallandier, en librairie depuis le 1er avril 2016) ont dit avoir interviewé un expert en cybersécurité leur ayant affirmé avoir piraté le Linky en 3 heures.

Sites web piratés, arnaques en ligne, vols de données en entreprises… Plus un jour ne passe sans son lot de cyberattaques aux conséquences potentiellement désastreuses :

http://www.rtl.fr/culture/medias-people/cyberpirates-dans-la-curiosite-7782628333

INTRUSION DANS NOTRE VIE PRIVÉE ET ATTEINTE À NOS LIBERTES INDIVIDUELLES

  • Nous nous opposons au Linky car la courbe de charge qu’il remonte toutes les dix minutes permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement.

Votre collaborateur, Bernard Lassus, directeur du programme Linky, l’a affirmé sur I-TELE le 1er décembre 2015 pour ensuite se contredire en direct face à Jean-Jacques Bourdin, le 1er avril 2016 sur BFMTV/RMC) :

https://www.youtube.com/watch?v=Fz4eKH-mAd4&sns=em

  • Cette connaissance en temps réel de notre consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée

L’article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule que : « [les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité] garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur » :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653

La recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».

Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. ». (…) la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».

http://les4elements.typepad.fr/blog/2010/12/compteurs-%C3%A9volu%C3%A9s-linky-les-recommandations-de-la-cnil-.html

Dans son communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL recommande sur son site internet que l’usager devrait pouvoir « s’opposer » à la fois à l’enregistrement de la courbe de charge en local sur le compteur et à son transfert vers des tiers, « désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement) ».

https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0

Par la présente, nous vous avertissons solennellement que si un compteur Linky est installé, de force sans notre consentement, nous refuserons catégoriquement la transmission de notre courbe de charge ainsi que son enregistrement sur le compteur lui-même.

Par conséquent, il est totalement inutile de réaliser l’installation à notre insu et à notre corps défendant d’un compteur Linky à notre domicile.

PROBLÈME DE NON RESPECT DE NOTRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

  • Nous nous opposons au compteur Linky car nous sommes en droit d’exiger le respect de notre vie privée et familiale.

Ce compteur est une atteinte à nos libertés individuelles et à notre vie privée.

En effet, la vie privée est protégée par une Convention supranationale, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule dans son article 8 :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

« 2. Il ne peut y avoir ingérence d’un autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776

La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique :

Source :
http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants

http://www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png

Il est stipulé à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes d’EDF que « l’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement ».

Or, avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent.

ENEDIS doit respecter le fait que notre domicile, l’intérieur de notre lieu de vie et tout ce qui s'y trouve, relève du domaine de la sphère privée que nous comptons, et nous insistons sur ce point, préserver dans sa totalité.

Cette question touchant l’atteinte à la vie privée est de la plus haute importance.

En conclusion, l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

PROBLÈME DE VENTE DES DONNÉES

  • Nous nous opposons au compteur Linky car nous refusons que nos données soient collectées et vendues pour alimenter un quelconque « Big Data » :

« Le programme Linky a pour ambition de créer un standard mondial de l’industrie du comptage évolué. Pour y parvenir, ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données.

Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, startups… »

http://www.enedis.fr/sites/default/files/DP_Signature-Convention_ERDF-ADEME.pdf

PROBLÈME D’EFFACEMENT IMPOSSIBLE DES DONNÉES AVEC LE LINKY

  • Nous nous opposons au compteur Linky car les données enregistrées dans le système Linky ne sont pas effaçables. En cas de déménagement, le nouvel occupant pourra consulter notre consommation électrique sur le compteur Linky lui-même.

Cela contrevient à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule en son article 38 que :

« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. »

En l’occurrence, puisque notre accord pour la transmission de ces données est requis par l’article L.341-4 du Code de l’énergie et que nous refusons de le donner, la pose d’un compteur Linky est inutile.

PROBLÈMES SANITAIRES :

Comme l’a spécifié, le 2 mars 2016 lors du débat « Sud Ouest éco » à Bordeaux, le Directeur William Honoso de la société ITRON, fabricant du Linky :

« Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! »

http://www.sudouest.fr/2016/03/02/les-enjeux-de-linky-2288727-2780.php

Voir le commentaire de Stéphane Lhomme du 2 mars 2016 à 18 h 44 :

Stéphane Lhomme

il y a 4 mois - 02/03/2016 à 18h44

Incroyable d'appeler "débat" une véritable "messe" d'adorateurs de Linky, dont le journaliste-animateur sensé être neutre mais qui n'avait à la bouche que les éléments de langage d'ErDF (compteurs "intelligent" et autre bêtises).


Quant à M William Hosono, directeur d'Itron, il a eu l'honnêteté de reconnaître que le CPL (dangereux pour la santé car rayonnant) ne s'arrêtait pas au compteur mais se promenait bien dans le circuit électrique du logement. Merci à lui car Erdf MENT continuellement à ce sujet.

À ce sujet AUSSI !

Par conséquent, nous renouvelons les termes de notre courrier du …………. concernant les problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz.

Nous nous opposons au Linky car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.

Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Version anglaise :

http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf

« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».

Monographie n° 102 :

https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf

Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :

« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations:

(a) environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »

Traduction :

« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences :

  1. sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents et applications médicales ;
  2. expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et
  3. utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES :

  • Nous nous opposons au compteur Linky car vous ne nous avez pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc.

Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.

Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

ACCESSIBILITÉ ET RECONNAISSANCE DE L’ÉLECTROSENSIBILITÉ PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ DE TOULOUSE :

  • Nous nous opposons au compteur Linky car l’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue le 8 juillet 2015 comme un handicap.
  • Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :

« Le diagnostic :

Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays.
La description des signes cliniques est irréfutable.

La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.

En milieu protégé le handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.

CONCLUSION :

1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel.

2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.

3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3 - aménagement du logement-.

Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4725

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE NOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT :

  • Les CGV de notre contrat d’abonnement souscrit en mars 2012 sur la base des CGV du 15 octobre 2011, ont « évolué » de façon contrainte et imposée. Elles ont été remplacées unilatéralement par les CGV du 15 juillet 2015. Cela signifie que nous avons été placés dans l’obligation d’accepter ces nouvelles CGV pour continuer à bénéficier de la fourniture d’électricité à notre domicile et ce, quel que soit le fournisseur d'électricité.

Il est écrit à l’article 3. 2) des CGV, page 3 :

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_MCE.pdf

« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »

Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre et transmet en temps réel des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (appareils en fonction, heure, durée d’utilisation, courbe de charge, etc.).

Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum).

L’accord du client pour cette transmission de données concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas préjudice à la vie privée. Tandis que dans vos nouvelles CGV, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée.

Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF/ENEDIS met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs.

En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord express pour la transmission de leurs données détaillées de consommation.

Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/ENEDIS (ou d'autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l'approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause ; il y a un biais contractuel.

Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.

En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, vous avez procédé à des modifications unilatérales de vos CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue.

Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».

Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats :

http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement

(voir : Vice du consentement)

Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte.

De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Article R132-1

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Nous voyons ci-dessus au point 6° que les nouvelles CGV sont abusives sur la question des incendies, des pannes et des explosions (voir ci-dessus ce point développé p. 2 du présent courrier)

En conclusion, plusieurs articles de vos Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 sont abusifs car ils visent à nous contraindre à accepter le Linky et ses risques.

De ce qui précède, et pour conclure,

Pour tous ces motifs et tous autres motifs à venir,

NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY à notre domicile sis :

……………………………………………………………………...

Dans le cas où, malgré la présente « Sommation de ne pas faire », qui vous est signifiée par voie d’huissier, un Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qui soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant,

NOUS VOUS DEMANDERONS EXPRESSEÉMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTÉRÊTS (définis par le Juge). POUR LE PRÉJUDICE CAUSÉ ET PAR JOUR DE RETARD, ET NON RESPECT DU PRÉSENT ACTE.

Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.

Sous toutes réserves

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