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Parce qu'il leur faut du courant dans leur nouvelle maison, et qu'ils ont suffisamment attendu comme ça sans avoir pu trouver d'autres solutions, Éric et Hélène se sont senti.e.s obligé.e.s d'accepter à contre-cœur le compteur communicant Linky que les fournisseurs d'énergie leur ont de fait imposé de laisser poser devant chez eux pour pouvoir brancher enfin eux-mêmes les fils qui leur permettront de bénéficier des services d'électricité.
Ainsi,
1°/ un technicien d'Enedis a pu négliger le refus des occupants et installer – malgré eux – le compteur communicant Linky SANS QUE, POUR AUTANT, PAR REPRÉSAILLES, CE TECHNICIEN N'AIT JAMAIS BRANCHÉ LE COURANT, opération principale qu'attendait cependant l'abonné, qui avait été obligé d'accepter le Linky comme CONDITION SINE QUA NON de l'ouverture de sa ligne : c'est l'abonné qui, en définitive, a donc dû effectuer lui-même le branchement électrique tant attendu... à ses propres risques et périls.
=> on peut noter ici que le contrat de branchement n'est pas rempli, ou incomplètement.
Question subsidiaire :
Le technicien n'est-il donc venu QUE pour poser un Linky indésirable ? Cette installation a-t-elle une fonction impérative (s'imposer de fait en même temps que de dissuader et intimider les réfractaires) ?
2°/ les arguments juridiques, financiers, philosophiques, médicaux, déontologiques des personnes conscientes pour les anciens compteurs numériques, contre les nouveaux compteurs communicants sont tous méprisés de facto et de jure par Énedis... et, par voie de conséquence, selon le principe en cascade de la hiérarchie des tâches, depuis la direction jusqu'au lampiste, chaque cadre, chaque employé est sommé d'agir selon ce principe qui consiste à PASSER OUTRE LE NON-CONSENTEMENT des principaux intéressés !
=> En ôtant toute possibilité de refuser le compteur Linky, sous peine de nous priver de notre fourniture d’électricité il s’agit donc très explicitement d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C’est cela ou « pas de courant ». Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats : http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement (voir : Vice du consentement)
Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte.
De surcroît, cette pose imposée comme condition préalable à un raccordement demandé qui n'a pas été effectué enfreint les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :
(Article R132-1 Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[...] (5°) Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
3°/ le salaire et le statut actuels des employés et des sous-traitants en période de chômage impose cette souffrance au travail à quiconque a besoin d'un revenu, non seulement d'avoir à subir un rapport de forces sur place pour installer un appareil non désiré, mais, de plus, de devoir négliger l'avis, la santé, la sécurité et la vie des populations, qu'elles soient ou non conscientes des risques qui leur sont infligés.
=> les conditions du libre choix et du dialogue sont rendues impossibles par l'ignorance d'Énedis à tous nos courriers.
Pourtant !...
Mettre un compteur neuf, c'est possible :
1. ça s'achète : http://www.priceminister.com/nav/bricolage_electricite/f7/Compteur+d%27%E9lectricit%E9
2. ça donne l'occasion de prévenir les autorités locales et... « dans le cas d'une maison neuve pour avoir la mise en service de l'électricité il faut que le CONSUEL ait donné son accord sur la conformité de l'installation [électrique], car les travaux se font avec un compteur de chantier. Donc, si, à la place du compteur de chantier, il y a un compteur autre...?... qui saura ? » (Daniel Coutant, Contre les compteurs communicants – Dordogne, CCC24)
NB. : C'est le mode de comptage des Linky qui peut expliquer (au moins en très large partie) les disjonctions à répétition quand les impulsions opèrent. Voilà pourquoi vos appareils peuvent devenir soudainement muets.
4°/ Comme la très grande majorité des maires du pays, le maire de la commune d'Éric et Hélène préfère ignorer que, depuis le 1er janvier 2005 – date de scission d'EDF en plusieurs entreprises : EDF SA, RTE, Enedis (auparavant ErDF) – les compteurs d'électricité appartiennent à la commune : pas seulement ceux des bâtiments communaux, TOUS les compteurs d'électricité présents dans la commune (art. L 322-4 créé par ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011 – al. V).
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
Pour éviter tout conflit avec le distributeur Énedis, chargé de la pose des compteurs et de l'ouverture de ligne, les maires, les collectivités publiques et la plupart des usagers/usagères acceptent donc le fait accompli.
Alors qu'au contraire, les responsables locaux peuvent protéger leurs habitant.e.s en prenant une délibération qui refuse à Énedis la concession, ceci en ne lui octroyant que son seul rôle de gestionnaire du réseau existant.
Voici pour modèle la fin d'une délibération « portant refus du déclassement des compteurs d'électricité et de leur élimination » (autrement dit : refusant de changer les compteurs existants)
Considérant qu’en vertu de l’art. L. 1231-1 du Code général des Collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des comteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;
Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;
Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;
Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;
Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;
Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine et son élimination ;
Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;
le Conseil municipal après en avoir délibéré :
refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants :
interdit :
l’élimination des compteurs existants et
leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.
5°/ RECOURS EN AMONT ET EN AVAL DE LA POSE. Double procédure de refus : personnelle et collective. Les abonnés, particuliers (locataires, propriétaires) et les collectivités publiques (syndics de propriétés, amicales de locataires, comités d'entreprises, collectivités locales...) peuvent
- S'ORGANISER EN COLLECTIFS ANTI-LINKY par communes, entreprises, communautés de communes, quartiers, départements, régions... Infos sur http://refus.linky.gazpar.free.fr/
=> Liste des ANTI LINKY par département : https://www.facebook.com/LinkyDol/posts/1819092871688697 - DEMANDER AU MINISTÈRE DE BIEN VOULOIR PROCÉDER À UN MORATOIRE DE LA POSE DES LINKY
Ministre d’État de la Transition écologique solidaire
92055 Paris-La-Défense Cedex)
=> Pour cette lettre, certains pensent qu'une bonne stratégie pourrait consister à s'adjoindre l'appui de la Ligue des Droits humains (LDH) de sa région, cette organisation a en effet pris quelques timides dispositions pour sensibiliser le public contre le forçage inacceptable de la pose des compteurs : https://www.ldh-france.org/linky-compteur-communicant-en-dit-beaucoup-notre-vie-privee/) - SIGNIFIER INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT À ÉNEDIS NOTRE REFUS RÉITÉRÉ D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY À NOS DOMICILES.
Notre refus du compteur communicant Linky est légal
Il repose sur l’article L.341-4 du Code de l’Énergie ; 6-3 CVG
La pose forcée est une violation de domicile
Art. 226-4, 432-8 Code Pénal ; 544 Code Civil
=> Cette signification prend un poids juridique par voie d’huissier avec une « Sommation de ne pas faire », envoyée à ENEDIS.
- SI UN LINKY ÉTAIT INSTALLÉ MALGRÉ TOUT AU DOMICILE, par quelque entreprise que ce soit, qu’elle soit ou non son partenaire commercial ou son sous-traitant, DEMANDER EXPRESSÉMENT À ÉNEDIS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTÉRÊTS (définis par le Juge). POUR LE PRÉJUDICE CAUSÉ ET PAR JOUR DE RETARD, ET NON RESPECT DE L’ACTE SIGNIFIÉ.
- NE JAMAIS OUBLIER DE S'ENGAGER À FOURNIR LE DÉCOMPTE DES CONSOMMATIONS EFFECTUÉES, selon la formule consacrée dans tous les courriers « nous tenons à informer les parties prenantes de notre engagement à communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon la demande de notre distributeur. »
Refuser le compteur communicant Linky : pourquoi ? comment ? Pages centrales du Lot En Action n° 97 (janvier 2016)
1°/ Pour refuser Linky, ce n'est pas physiquement, par l'entrave à l'accès des poseurs que nous pourrons y parvenir, mais par procédures juridiques doubles : l'abonné + la commune ou la collectivité publique (entreprise, quartier, association de groupement d'intérêts, etc.)
2°/ Pour refuser Linky, il nous faut appliquer ces trois démarches de front (je sais, c'est plus difficile de convaincre ses voisinEs et amiEs, que d'entraver le travail des poseurs envoyés par ENEDIS, mais c'est aussi une réalité dans un raisonnement qui se veut démocratique :
s'appuyer uniquement sur les arguments juridiques techniques fondés :
- d'une part sur le non-respect des lois de la part d'Enedis (nombreux exemples dans les documents traitant des 10 infractions d’Enedis, disponibles en ligne et ci-dessous avec liens sur les articles de lois correspondants).
- …d’autre part sur les recommandations de la CNIL concernant le traitement des données personnelles dans son « pack de conformité » (sic) « ... sur les compteurs communicants »
- …et d'autre part encore sur le droit des communes de refuser le déclassement de leurs biens (les compteurs) et de maîtriser leur avenir (voir extrait plus haut, en point 4).
Je sais, je sais, ça fait beaucoup de littérature (et de conditions), mais nous ne pouvons pas prétendre à la liberté sans prendre le temps d'y réfléchir vraiment.
Les 10 infractions d'ENEDIS : https://www.facebook.com/notes/pas-de-compteurs-communicants-dits-intelligents/les-dix-infractions-denedis/836236596535347/
CODE DE LA CONSOMMATION :
1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.
DROIT COMMUNAUTAIRE :
3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
CODE CIVIL et CODE DES ASSURANCES :
4 – Violation de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
CODE PÉNAL :
7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
LOI INFORMATIQUE et LIBERTÉS - CNIL ET CODE DE L’ÉNERGIE :
8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
VIOLATION DU DÉCRET SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE :
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».
http://cea09ecologie.org/spip.php?article240
Jean-Jacques M’µ